Face aux rumeurs persistantes et aux interprétations contradictoires qui alimentent le débat public, le juriste Joseph Nazaire Saint Germain, spécialiste du droit administratif et des collectivités territoriales, apporte une lecture juridique structurée de la situation politique actuelle, dans un document rendu publique ce dimanche 25 janvier 2025.
Alix Didier Fils-Aimé peut-il être considéré comme Premier ministre en l’absence de publication officielle de son acte de révocation ? Selon l’analyse de Joseph Nazaire Saint Germain, la réponse de la question susmentionnée doit être recherchée dans la nature même de l’État haïtien et de ses institutions actuelles. Haïti étant un État unitaire, les autorités centrales exercent traditionnellement une double fonction, à la fois politique et administrative.
Toutefois, selon l’homme de droit, depuis la rupture de l’ordre constitutionnel classique, le pays est gouverné par une structure transitoire atypique : le Conseil Présidentiel de Transition (CPT), qui exerce le pouvoir exécutif conjointement avec un Premier ministre qu’il a lui-même désigné. Une architecture institutionnelle juridiquement fragile, mais politiquement assumée.
Pour le juriste, cette forme de gouvernance ne correspond à aucun cadre légal expressément prévu par la Constitution haïtienne. En effet, rappelle Joseph Nazaire Saint Germain, ni la Constitution de 1987 ni son amendement de 2011 ne consacrent l’existence d’un collège présidentiel doté du pouvoir de nommer ou de révoquer un Premier ministre.
Si cette construction institutionnelle continue néanmoins de produire des effets juridiques, c’est grâce à deux grandes théories classiques du droit administratif : la théorie des circonstances exceptionnelles et la théorie des fonctionnaires de fait selon l’analyse de M.Germain. La première permet à l’exécutif, en période de crise grave menaçant la survie de l’État, de s’écarter temporairement de la légalité ordinaire afin d’assurer la continuité des institutions. « Des actes qui seraient normalement illégaux deviennent juridiquement admissibles en raison de la gravité des circonstances », explique-t-il.
C’est précisément sur ce fondement, souligne le juriste, que l’arrêté du 3 avril 2024 bien qu’étranger aux mécanismes constitutionnels traditionnels a permis au CPT d’assumer les fonctions dévolues au Président de la République et de poser des actes politiques et administratifs engageant l’État.
À cette justification s’ajoute, toujours selon Joseph Nazaire Saint Germain, la théorie des fonctionnaires de fait, développée notamment par René Chapus. Cette théorie vise avant tout la protection de l’intérêt général et des tiers de bonne foi. Ainsi, même si les membres du CPT ont accédé au pouvoir dans des conditions juridiquement irrégulières, leurs actes demeurent valides tant que dure leur mandat, afin d’éviter une paralysie de l’action publique.
Sur la question spécifique de la révocation du Premier ministre, Joseph Nazaire Saint Germain insiste sur un principe fondamental du droit administratif : la compétence. Aucun texte ne prévoit explicitement la procédure de révocation d’un Premier ministre dans le contexte institutionnel actuel. Toutefois, la règle du parallélisme des formes, également connue sous le nom de théorie de l’acte contraire, offre une solution juridique claire. « L’autorité qui détient le pouvoir de nomination dispose également du pouvoir de révocation », rappelle le M.Germain.
Le précédent de Gary Conille, nommé puis remplacé par le CPT, vient conforter cette pratique. Dès lors, le CPT est juridiquement fondé à révoquer Alix Didier Fils-Aimé.Reste alors la question centrale qui alimente la controverse : l’acte de révocation doit-il être publié pour produire des effets juridiques ?
Pour Joseph Nazaire Saint Germain, la réponse est sans équivoque. La nomination et, par symétrie, la révocation d’un Premier ministre relève de la catégorie des actes de gouvernement, c’est-à-dire des actes essentiellement politiques qui échappent au contrôle du juge administratif et bénéficient d’une immunité juridictionnelle.
Mais surtout, précise le M.Germain, l’acte de révocation du Premier ministre constitue une décision administrative individuelle, et non un acte réglementaire à portée générale. Il vise une personne précisément identifiée et ne s’adresse pas au public. « Pour produire son plein et entier effet juridique, cet acte n’a pas besoin d’être publié ; il doit simplement être notifié à son destinataire », insiste Joseph Nazaire Saint Germain dans son document.
En conséquence, la publication n’est pas une condition de validité de la révocation. Si la notification a effectivement eu lieu, Alix Didier Fils-Aimé est juridiquement dessaisi de ses fonctions. S’il continue néanmoins à exercer certaines activités, ce ne serait, selon le Joseph Nazaire Saint Germain, qu’au titre de la gestion des affaires courantes, conformément au principe de continuité des services publics, dans l’attente de l’investiture de son successeur.
Au terme de cette analyse, Joseph Nazaire Saint Germain conclut que le débat dépasse largement le champ juridique. « Le problème est avant tout politique », observe-t-il. Selon lui, en Haïti, le droit sert aujourd’hui davantage à encadrer l’urgence qu’à organiser la normalité institutionnelle. La révocation du Premier ministre n’a pas besoin d’être publiée pour exister juridiquement ; elle exige surtout un État capable d’assumer clairement et publiquement ses décisions.
Car dans un contexte de transition où l’exception tend à devenir la règle, ce n’est pas l’absence de publication qui fragilise le pouvoir, mais bien l’absence de légitimité politique durable.
Judelor Louis charles