QUI ONT DROIT AU PASSEPORT DIPLOMATIQUE EN HAÏTI
La loi du 8 décembre 1959 sur l’immigration et l’émigration a énuméré les personnes qui sont habilitées à avoir le passeport diplomatique. Parmi celles-ci, on peut citer le Président de la République et les membres de sa famille immédiate, à savoir: Sa femme et ses enfants mineurs.
Aux termes des dispositions des articles 259 et 260 de la Constitution de 1987, l’État protège la famille, base fondamentale de la société. En effet, la Constitution précise que toutes les familles bénéficient une égale protection, qu’elles soient constituées ou non dans les liens du mariage. Il s’ensuit que l’existence d’une communauté durable entre deux personnes vivant maritalement produit les effets juridiques correspondant à cette situation conformément aux dispositions de ladite Constitution.
En conséquence, toute concubine, toute compagne reconnue comme conjoint de fait, notamment par la cohabitation sans interruption, a droit aux mêmes privilèges accordés à l’autre conjoint. Le texte constitutionnel qui a été publié postérieurement à la loi du 8 décembre 1959 sur l’immigration et l’émigration a étendu le droit à l’obtention du passeport diplomatique au conjoint de fait du Président de la République.
Il est à noter qu’un passeport diplomatique délivré à une concubine, une compagne d’un officiel du gouvernement, vivant sous le même toit maritalement, sur la base de l’article 260 de la Constitution, ne pourrait être assimilé à un acte de corruption. Car, il s’agit d’un privilège basé exclusivement sur la Constitution. Aucune intention criminelle ne peut être évoquée, encore moins établie.
Me Romial PETIT Avocat